AI Act : ce qui change pour votre entreprise
Mis à jour le 14 octobre 2026
En une phrase : depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 demande aux entreprises qui utilisent l'IA de favoriser la maîtrise de l'IA de leurs équipes ; il n'impose ni formation précise, ni niveau individuel.
Le texte d'origine (2024)
Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », s'adresse aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA : toute organisation qui utilise un outil d'IA dans son activité, sans seuil d'effectif.
Son article 4, applicable depuis le 2 février 2025 (article 113), disait :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour leur personnel […] »
Le texte en vigueur (règlement omnibus de 2026)
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a remplacé l'article 4 :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Le nouvel article charge aussi la Commission et les États membres d'aider les entreprises, en particulier les PME, notamment avec des exemples pratiques publiés par la Commission.
Ce que cela veut dire, sans exagérer
- Il n'existe pas de « formation IA obligatoire » : aucun diplôme, aucune certification, aucun nombre d'heures n'est imposé.
- Il reste un devoir de prendre des mesures, adaptées aux outils utilisés et aux personnes qui s'en servent.
- Une formation est une mesure possible, parmi d'autres : règles internes, accompagnement, guide d'usage.
- Garder une trace de ce que vous avez fait reste prudent : c'est l'objet de notre modèle de registre.
Les autres dates à connaître
- 2 août 2026 : date d'application générale du règlement, dont l'article 50 (transparence : signaler qu'un contenu ou un échange est produit par une IA). Le règlement omnibus laisse jusqu'au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour le marquage lisible par machine (article 50, paragraphe 2).
- 2 décembre 2027 : obligations des systèmes d'IA « à haut risque » de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…), reportées par le règlement omnibus.
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque de l'annexe I (IA intégrée à des produits réglementés).
Qui contrôle en France ?
À notre connaissance au 14 octobre 2026, aucune loi française n'a encore désigné l'autorité chargée de surveiller l'application du règlement. Un projet de 2025 prévoyait la DGCCRF pour la coordination et la CNIL pour une partie des usages. À vérifier sur Légifrance avant publication
On lit souvent que l'article 4 est « contrôlé depuis le 2 août 2026 » : cette date est celle de la surveillance du marché (chapitre IX), mais le règlement ne le dit pas en ces termes pour l'article 4. À vérifier
Que faire concrètement
- Lister les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, et par qui.
- Décider des mesures utiles : formation, règles d'usage, accompagnement.
- Garder une trace : qui a été formé, quand, par quel organisme.
- Choisir un organisme vérifiable et, si possible, finançable.
Cette page résume des textes publics ; elle ne remplace pas un conseil juridique. Sources : textes du Journal officiel de l'Union européenne, consultés le 14 octobre 2026.
Page à faire relire par l'avocat avant la mise en ligne (A-VALIDER-AVOCAT.md).